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C-11, r. 6 - Règlement sur l’exemption de l’application du premier alinéa de l’article 72 de la Charte de la langue française qui peut être accordée aux enfants présentant des difficultés graves d’apprentissage

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. La personne désignée communique par écrit à la personne qui a fait la demande, sa décision quant à l’admissibilité de l’enfant à recevoir l’enseignement en anglais. Si l’enfant est déclaré admissible, la personne désignée délivre une déclaration d’admissibilité.
Elle informe, par écrit, l’organisme scolaire de sa décision.
D. 1758-93, a. 7.
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